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Newsletter du 20/02/2024

Flashs
Brèves
Le défaut de système fiable de décompte de la durée du travail empêche-t-il l'employeur de prouver par d'autres moyens les heures réalisées ?
En cas de contentieux sur l'existence ou le nombre d'heures de travail accomplies, le salarié et l'employeur se partagent la charge de la preuve (c. trav. ...
Les grandes entreprises ont jusqu'au 1er mars 2024 pour publier leurs écarts de représentation entre les sexes aux postes de direction
Les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient doivent mesurer et les proportions respectives d'hommes et de femmes (c. trav. art. ...
Inaptitude d'un salarié : l'avis d'inaptitude détermine à lui seul les obligations de l'employeur en matière de reclassement et de consultation du CSE
En principe, lorsqu'un salarié fait l'objet d'un avis d'inaptitude , l'employeur doit chercher un poste de reclassement approprié à ses capacités. Cette ...
Le risque, pour les entreprises, de ne pas respecter le plan d'urbanisme est un risque pénal
Le bâtiment d'une société, érigé en bord de mer, est destiné à stocker et conditionner les crustacés. Le plan local d'urbanisme (PLU) prévoit que, sur ce ...
Les créateurs d'entreprise ne peuvent plus déposer leur capital à la Caisse des dépôts
Lors de la constitution d'une société (SARL, SAS ou SA), les créateurs doivent déposer les fonds correspondant au capital social pour le compte de la société ...
Pénalités sur marchés non déductibles pour la CVAE...jusqu'en 2025
Le service des impôts a remis en cause le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) acquittée ...
Cumul de la majoration de 40 % et sanction pénale pour fraude fiscale : rôle du juge précisé
En l'espèce, à la suite d'une vérification de comptabilité de son entreprise individuelle et d'un examen de sa situation fiscale personnelle, un contribuable ...
Questions
Articles

Gestion

Guichet unique : la procédure de secours pour 2024
Afin de permettre aux entreprises de réaliser leurs formalités en cas de blocage du guichet unique, une procédure de secours est maintenue pour l'année 2024.

Impôts

Rémunérer indirectement un dirigeant et déduire le coût
Une société peut externaliser les missions de direction et de gestion incombant normalement à son dirigeant sans que cela constitue nécessairement un acte anormal de gestion.

Actu en bref

Valeur locative des locaux professionnels : actualisation reportée à 2026
Les valeurs locatives des locaux professionnels servant d'assiette à la taxe foncière et à la CFE sont déterminées selon l'état du marché locatif et font l'objet d'une mise à jour annuelle des tarifs à partir des déclarations ...
Calculez votre impôt sur le revenu 2024
Au printemps prochain, tous les contribuables devront se plier au rituel annuel de la déclaration d'impôt. Il est possible d'ores et déjà de calculer le montant de l'impôt définitif sur les revenus de 2023 grâce au simulateur de ...
La maison de l'entrepreneur à l'abri des créanciers professionnels
La résidence principale d'un entrepreneur individuel est de droit insaisissable par ses créanciers professionnels. Mais pas des créanciers personnels. Un entrepreneur individuel souscrit un emprunt bancaire pour acheter sa résidence ...
Cession d'un bien à un dirigeant : attention au prix
Une EURL ayant une activité de marchand de biens acquiert un terrain à bâtir qu'elle cède à son dirigeant et unique associé moins de 2 ans après. Un vérificateur contrôle l'EURL et constate, par comparaison avec des ventes ...