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Newsletter du 12/11/2024

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Portail public de facturation : pas de recours gratuit possible pour les entreprises
Dans un communiqué en date du 15 octobre dernier, Bercy a confirmé le calendrier de généralisation progressive de la facture électronique. Dans le cadre ...
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : incertitude sur l'entrée en vigueur
Initialement, la mise en place progressive de la facturation électronique pour tous devait commencer le 1er juillet 2024, mais elle a été reportée au 1er ...
Obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans : comment apprécier le montant des ressources minimum ?
Dans le cadre d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé à son locataire dans le délai de 6 mois avant la date ...
Simplification de l'accès aux marchés publics pour les TPE et PME : une consultation est ouverte !
Parmi les dispositions contenues dans le projet de décret soumis à consultation publique, figurent notamment : une pérennisation de la dispense de publicité ...
Plafond de la sécurité sociale pour 2025 : le BOSS confirme que ce sera 3 925 € par mois
Dans un communiqué du 4 novembre 2024, le BOSS a confirmé que le augmentera de 1,6 % au 1er janvier 2025. Le plafond 2025 sera ainsi fixé à , soit complète. ...
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Dossier

Impôts : nos astuces pour mieux piloter votre trésorerie
En pratique, maîtriser les règles fiscales est impératif pour améliorer la gestion de la trésorerie de son entreprise.

Impôts

Que nous réserve le projet de loi de finances 2025?
Les députés ont entamé l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 présenté en Conseil des ministres le 10 octobre dernier.

Charges sociales

Employeurs : le coût du travail pourrait être alourdi en 2025
Placé cette année sous le signe des mesures d'économie, le budget 2025 demande également des efforts aux employeurs en matière de charges sociales.

Actu en bref

Même demandé hors délai, le salarié a droit à son congé parental
Lorsqu'un salarié entend bénéficier d'un congé parental d'éducation, il doit en informer son employeur sous certains délais : 2 mois avant la date souhaitée du congé, ou bien 1 mois avant lorsqu'il souhaite que ce congé soit ...
Un redressement notifié par courriel
Généralement, lorsque le fisc adresse une proposition de rectification à un contribuable, il le fait au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception (AR). Mais, selon les juges, le fisc peut valablement effectuer cet envoi ...