Fiscal TPE
Date: 2021-10-26
Fiscal
TAUX DE TVA
Les livres sur tous types de support physique bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Répondent à la définition fiscale des livres, les ouvrages qui constituent des ensembles homogènes comportant un apport intellectuel.
La question s'est posée de savoir si des ouvrages contenant une sélection présentée de manière chronologique de photographies prises durant l'année scolaire et des textes rédigés par les enseignants commentant les activités pédagogiques proposées aux élèves des classes concernées pouvaient être considérés comme des livres bénéficiant du taux de 5,5 % ?
Pour le Conseil d'État, la réponse est oui. En effet, l'auteur a sélectionné les activités de l'année scolaire écoulées présentées dans l'ouvrage, rédigé des commentaires sur ces activités, choisi les illustrations des réalisations de l'année et organisé l'ensemble suivant la progression des apprentissages des élèves. Son travail suffit à caractériser un apport intellectuel permettant de qualifier cet ouvrage de livre.
Arrêt du Conseil d'État n° 437681 du 16 juillet 2021
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Date: 27/12/2024
Url: https://mpbec.com/breves/2021-10-26_43_1.html?date=2021-10-01&format=print&start=0