Fiscal TPE

Date: 2024-11-20

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FACTURE ÉLECTRONIQUE

Dans un communiqué en date du 15 octobre dernier, Bercy a confirmé le calendrier de généralisation progressive de la facture électronique.

Dans le cadre de cette grande réforme, il était prévu que les entreprises puissent émettre et recevoir des factures via un portail public de facturation gratuit ou une plateforme de dématérialisation partenaire agréée par Bercy mais payante. La possibilité de recourir gratuitement au portail public de facturation (PPF) a finalement été abandonnée, les fonctions de ce portail étant recentrées sur la construction d'un annuaire des destinataires des factures électroniques.

Communiqué du ministère de l'Économie n°010 du 15 octobre 2024

Date: 21/11/2024

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